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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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3 p. |
Ref |
93873 |
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Une circulaire DSS du 19 octobre 2007 vient d'être communiquée par la Direction de la Sécurité sociale au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Ce texte a pour objet de faciliter la mise en œuvre les mesures d'exonération relatives aux heures supplémentaires en cas d'absence du salarié. Le principe étant que seules les heures supplémentaires réellement " effectuées " bénéficient des mesures de faveur résultant de la loi TEPA, la question se posait de savoir comment sont prises en compte les absences pour le calcul des exonérations dès lors que l'entreprise mensualise le paiement des heures supplémentaires. Cette tolérance est applicable à toutes les entreprises qui mensualisent le paiement des heures supplémentaires, quel que soit leur effectif.
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | LOI TEPA | COTISATION | MENSUALISATION | EXONERATION | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON |
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Détaxation des heures supplémentaires réservées aux heures réellement effectuées Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 16/11/2007 Loi TEPA : dernières précisions sur le calcul des exonérations. Des changements très importants Pub. Officielle | Communiqué Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 28/11/2007 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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